La directive européenne sur les plastiques à usage unique revient sans cesse dans les discussions d’approvisionnement, mais la confusion ne porte pas tant sur ce qu’elle interdit — ce point est plutôt bien établi — que sur ce qui a changé depuis son entrée en vigueur, et sur les nouvelles réglementations européennes sur l’emballage qui s’y ajoutent. Voici où en sont réellement les choses.
Ce que la directive interdit
La directive (EU) 2019/904 s’applique dans tous les États membres de l’UE depuis le 3 juillet 2021. Elle interdit la mise sur le marché européen de certains produits en plastique à usage unique dès lors que des alternatives non plastiques sont facilement disponibles : couverts, assiettes, pailles et agitateurs en plastique, cotons-tiges, bâtonnets pour ballons, plastiques oxodégradables, ainsi que les récipients alimentaires et gobelets en polystyrène expansé (PSE).
L’effet pratique pour les emballages de restauration est simple : les pailles, couverts en plastique conventionnel et récipients en PSE ne sont plus une option pour les ventes dans l’UE. Les alternatives en papier, en PLA et en bagasse n’ont jamais été concernées par cette interdiction, celle-ci visant spécifiquement le plastique à usage unique d’origine pétrolière, et non les matériaux compostables ou à base de fibres.
La nouvelle couche réglementaire : le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR), désormais pleinement en vigueur
Le règlement (EU) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages est devenu pleinement et directement applicable dans les 27 États membres de l’UE le 12 août 2026, remplaçant la directive sur les emballages (94/62/CE) vieille de près de 30 ans. S’agissant d’un règlement et non d’une directive, il s’applique de manière uniforme sans nécessiter de transposition distincte dans le droit national de chaque pays — comblant ainsi les lacunes d’application qui existaient sous l’ancien système.
Plusieurs exigences sont entrées en vigueur immédiatement à cette date :
- Limites de substances dangereuses : la somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent dans les emballages est plafonnée à 100 mg/kg. Les emballages en contact avec les denrées alimentaires sont soumis à de nouvelles limites strictes pour les PFAS (PFAS non polymères pris individuellement ≤25 ppb, PFAS non polymères totaux ≤250 ppb, fluor total dans les PFAS polymères ≤50 ppm), sans période de tolérance pour les stocks existants.
- Exigence de recyclabilité : tout emballage mis sur le marché de l’UE doit désormais être recyclable dès sa conception.
- Enregistrement REP : les emballages mis sur le marché de l’UE doivent être enregistrés au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le pays de vente ; les fournisseurs situés hors UE doivent désigner un représentant autorisé dans l’UE pour s’en charger.
D’autres exigences entreront en vigueur progressivement au cours de la prochaine décennie : à partir du 1er janvier 2030, la recyclabilité devra atteindre un seuil gradué (un emballage recyclable à moins de 70 % sera classé « non recyclable » et interdit de mise sur le marché), ce seuil se resserrant pour ne plus autoriser que les deux meilleures catégories à partir de 2038. Des exigences minimales de contenu recyclé pour les emballages plastiques et des règles de minimisation des emballages (plafonnant par exemple l’espace vide dans les emballages du commerce en ligne à 50 %) commenceront également à s’appliquer progressivement à partir de 2030.
Le PPWR restreint en outre des formats spécifiques d’emballages plastiques à usage unique : les films de groupage en point de vente, les portions individuelles de condiments, les articles de toilette de petite taille fournis en hôtellerie, ainsi que les emballages pour les aliments et boissons consommés sur place dans les hôtels, bars et restaurants. Pour les emballages compostables en particulier, le règlement exige qu’ils répondent aux normes de compostage industriel, et les États membres peuvent rendre obligatoires les formats compostables là où des infrastructures de compostage existent déjà.
Ce que cela signifie pour vos décisions d’approvisionnement
Pour les acheteurs qui s’approvisionnent déjà en emballages papier, PLA ou bagasse, l’orientation réglementaire vient renforcer plutôt que bouleverser les choix d’approvisionnement existants — ces catégories de matériaux échappent aux interdictions visant le plastique conventionnel et s’alignent sur les exigences du PPWR en matière de compostabilité et de recyclabilité. La question la plus pertinente pour les équipes achats reste celle de la documentation : vérifier que les allégations de compostabilité d’un fournisseur s’appuient sur une certification reconnue (BPI/ASTM D6400 dans le cadre américain, EN 13432 dans le cadre européen), et que les matériaux à base de fibres de bois disposent d’une certification de chaîne de contrôle légitime comme le FSC. Vous vendez aussi aux États-Unis ? Notre guide complémentaire sur les lois des États américains sur les emballages plastiques détaille la mosaïque parallèle, mais différente, des règles relatives à la REP, aux PFAS et au polystyrène selon les États américains.
Les exigences réglementaires relatives aux PFAS dans les emballages en contact alimentaire se durcissent également dans toute l’UE ; il est donc utile de vérifier auprès de tout fournisseur — Corncomp y compris — que les matériaux en contact alimentaire sont testés et documentés en conséquence.
Liste de contrôle des certifications pour les emballages destinés à l’UE
- Certification FSC de chaîne de contrôle pour les matériaux à base de fibres de bois (papier, kraft, carton)
- Certification BPI Compostable (ASTM D6400) ou équivalent EN 13432 pour la compostabilité du PLA et de la bagasse
- Documentation de conformité au contact alimentaire (EU AP 2002, FDA ou LFGB selon le marché)
- Certification ISO 9001:2015 ou certification équivalente de gestion de la qualité
Les numéros de certificat de Corncomp et les liens de vérification correspondants sont disponibles sur notre page Certifications. Pour une répartition matériau par matériau des allégations applicables à chaque produit, consultez notre guide PLA vs bagasse vs papier FSC, et pour savoir comment vérifier l’authenticité de ces allégations, consultez notre article sur comment vérifier que les certifications de durabilité d’un fournisseur sont authentiques.
Cet article résume des informations réglementaires publiquement disponibles à titre de référence générale et ne constitue pas un avis juridique. Les acheteurs doivent confirmer les exigences en vigueur auprès de leur propre conseil en conformité ou de l’autorité européenne compétente avant de finaliser leurs décisions d’approvisionnement.